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Assistante juridique
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La chambre de discipline
08.04.2011
Comme dans chaque région, une chambre régionale de discipline des architectes est...
loi 77-2 du 3 janvier 1977
08.04.2011
Article 1er
L'architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la...
Les conciliations
13.04.2011
Aux termes de l'article 25 du code des devoirs (décret du 20 mars 1980), tout litige entre...
Droit d'auteur et originalité de l'oeuvre d'architecture
05.07.2011
Le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) mentionne, au titre des œuvres protégeables par le...
Dossier de diagnostic technique
05.07.2011
Le dossier de diagnostic technique est destiné à réunir en un seul document les états, constats ou...