Informations juridiques
Les conciliations
13.04.2011
Aux termes de l'article 25 du code des devoirs (décret du 20 mars 1980), tout litige entre architecte relatif à l'exercice de la profession doit être soumis au Conseil régional de l'Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.
La conciliation peut également être demandée par les maîtres d'ouvrage en l'absence de stipulation contractuelle contraire.
Le contrat peut même la rendre obligatoire.
En cas de saisine du Conseil régional de l'Ordre aux fins de conciliation, un conseiller ordinal sera chargé du dossier.
La conciliation permet de trouver une solution amiable dans un délai relativement court et ainsi d'éviter une action en justice.
60% des demandes de conciliation effectuées auprès du Conseil régional de l'Ordre des architectes Provence-Alpes-Côte-d'Azur aboutissent.
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