13.04.2011
Aux termes de l'article 25 du code des devoirs (décret du 20 mars 1980), tout litige entre architecte relatif à l'exercice de la profession doit être soumis au Conseil régional de l'Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.
La conciliation peut également être demandée par les maîtres d'ouvrage en l'absence de stipulation contractuelle contraire.
Le contrat peut même la rendre obligatoire.
En cas de saisine du Conseil régional de l'Ordre aux fins de conciliation, un conseiller ordinal sera chargé du dossier.
La conciliation permet de trouver une solution amiable dans un délai relativement court et ainsi d'éviter une action en justice.
60% des demandes de conciliation effectuées auprès du Conseil régional de l'Ordre des architectes Provence-Alpes-Côte-d'Azur aboutissent.
Pour recevoir la lettre d'information, les infos sur les prochaines expositions et rencontres, merci de compléter les informations ci-dessous :
08.04.2011
Comme dans chaque région, une chambre régionale de discipline des architectes est...
08.04.2011
Article 1er
L'architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la...
05.07.2011
Le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) mentionne, au titre des œuvres protégeables par le...
05.07.2011
Le dossier de diagnostic technique est destiné à réunir en un seul document les états, constats ou...