Informations juridiques

Dossier de diagnostic technique

05.07.2011

Le dossier de diagnostic technique est destiné à réunir en un seul document les états, constats ou diagnostics, que le bailleur ou le vendeur d’immeuble doit obligatoirement annexer à l’occasion de la vente ou de la location du bien.

Ce dossier n’a pas le même contenu s’il s’agit d’une vente ou d’une location.

Au maximum, le dossier comporte :

-   Le constat de risque d’exposition au plomb ;
-   L’état mentionnant l’absence de matériaux contenant de l’amiante ;
-   L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
-   L’état de l’installation intérieure de gaz ;
-   L’état des risques naturels et technologiques ;
-   Le diagnostic de performance énergétique ;
-   L’état de l’installation intérieure électrique.

 

En outre, le document de contrôle des installations d’assainissement non collectif devra être  fourni à compter du 1er janvier 2013.

A l’exception de l’état des risques naturels et du contrôle des installations d’assainissements non collectif, dans tous les autres cas, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel dont les compétences auront été certifiées.

 

Cette certification est personnelle et est délivrée, pour chacun des diagnostics, par l’un des organismes de certification agréés par le  Comité Français d’Accréditation (COFRAC ) www.cofrac.fr.

 

Ce professionnel doit souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire, ni avec son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux en relation avec les diagnostics.

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