Inscriptions

L'inscription à l'Ordre

14.04.2011

 

L'inscription s'effectue auprès du Conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel l'architecte entend établir son domicile professionnel. Cette inscription emporte le droit d'exercer sur tout le territoire national.

Une fois inscrit, l'architecte est redevable d'une cotisation annuelle calculée suivant un barème établi chaque année par le Conseil National de l'Ordre des Architectes.

 

LIEU DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION

Conformément au règlement intérieur de l'Ordre des architectes, un architecte peut demander son inscription au tableau du conseil régional dans le ressort duquel il établit son domicile professionnel ou exerce son activité principale. Il ne peut solliciter son inscription à plusieurs tableaux régionaux.

Pour une société d'architecture, le lieu d'inscription est celui du siège social.

DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION ET PIECES JUSTIFICATIVES

Formulaire d'inscription pour les architectes
Formulaire d'inscription pour les sociétés

Pour les associés, le cas échéant :
Déclaration d'exercice de l'associé

La demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'inscription. Pour 2011, le montant de l’inscription à l’Ordre est de 260 euros, pour les architectes et les sociétés d’architecture à associé unique. Pour les autres sociétés d’architecture, le montant de l’inscription est de 470 euros.

Les pièces justificatives suivantes doivent également être fournies :

1) Pour les personnes physiques de nationalité française, ou ressortissantes d'Etats membres de l'Union Européenne, ou ressortissantes d'Etats non membres de l'Union Européenne pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux avec la France (Centrafrique, Congo, Gabon, Mali, Togo.) :

- original ou photocopie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la profession d'architecte (+ traduction pour les diplômes étrangers);
- extrait de casier judiciaire de moins de trois mois à demander par courrier : CASIER JUDICIAIRE NATIONAL - 44079 NANTES cedex 1 ou par minitel : 3615 CJN - Ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr) tel :02 51 89 89 51 - fax : 02 51 89 89 18 ;

- 1 photo d'identité;
- une pièce d'identité : extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou carte d'identité ou passeport;
- la preuve d'une adresse professionnelle attestée notamment par une quittance de loyer ou d'EDF;

- attestation d'engagement auprès d'une assurance (téléchargez le dossier);
- règlement des frais d'inscription (voir ci-dessus). Les droits d'inscriptions sont versés en une seule fois. le règlement des droits d'inscription est à effectuer par chèque bancaire ou postal au nom de : Ordre des architectes P.A.C.A.


2)Pour les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union Européenne ne pouvant se prévaloir de convention de réciprocité ou d'engagements internationaux, la demande est déposée auprès du conseil régional accompagnée des pièces suivantes :

- copie certifiée conforme du diplôme d'architecte (français ou étranger reconnu par l'Etat français),
- extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, (à demander par courrier : CASIER JUDICIAIRE NATIONAL - 44079 NANTES cedex 1 ou par minitel : 3615 CJN - Ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr);
- fiche familiale d'état civil;
- pièce d'identité, passeport (copie légalisée);
- copie de la carte de séjour;
- date d'entrée en France;
- justificatif de domicile attesté par une quittance de loyer, d'EDF, France Télécom ou autre;
- attaches familiales en France;
- copie de la demande de naturalisation s'il y a lieu;
- activité professionnelle actuelle;
- délivrance d'une bourse d'études (le cas échéant);
- justificatif de nationalité si le conjoint est français ou ressortissant européen;
- curriculum vitae;
- règlement des frais d'inscription (voir ci-dessus). Les droits d'inscriptions sont versés en une seule fois. le règlement des droits d'inscription est à effectuer par chèque bancaire ou postal au nom de : Ordre des architectes P.A.C.A.

Pour les demandes d'inscription des personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union Européenne ne pouvant se prévaloir de convention de réciprocité ou d'engagements internationaux , le conseil régional adresse le dossier complet de demande d'inscription au conseil national.
Ce dossier est transmis par le conseil national, accompagné de son avis, au ministre chargé de l'architecture qui statue par arrêté après avis du ministre des affaires étrangères.
C'est l'arrêté du ministre chargé de l'architecture autorisant l'architecte à exercer sa profession en France qui conditionne l'inscription au tableau.


3) Pour les sociétés d'architecture :

Outre les pièces justificatives, la demande doit être obligatoirement accompagnée d'un dossier comportant :
- un exemplaire des statuts : l'original en cas d'acte sous seing privé, une expédition en cas d'acte authentique;
- le certificat d'inscription individuelle au tableau des architectes associés;
- la demande de chaque associé. La date de la demande est celle du récépissé de la demande;

- justificatif de l'adresse du siège social attesté par une quittance de loyer, d'EDF, France Télécom ou autre;

- attestation d'engagement auprès d'une assurance (téléchargez le dossier);
- règlement des frais d'inscription (voir ci-dessus)

 

L’inscription des sociétés n’est possible qu’après inscription individuelle de l’Architecte sur le Tableau.
Les droits d’inscription individuels des associés ne sont pas déductibles du droit d’inscription de la société
Le droit d’inscription est versé en une seule fois.
Le règlement du droit d’inscription est effectué par chèque bancaire ou postal au nom de : Ordre des Architectes P.A.C.A.

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