Présentation

Le guichet unique

19.04.2011

 

Le guichet unique permet aux architectes souhaitant exercer à titre libéral de s’adresser à une seule entité pour accomplir ses formalités d’inscription. Pour les architectes libéraux, le guichet unique a ouvert depuis janvier 2010 auprès de l’URSSAF de leur département. Il leur sera toujours possible de continuer à s’adresser séparément à l’URSSAF pour l’immatriculation et à l’Ordre pour l’inscription. 

Fondements juridiques

La mise en place du guichet unique a été prévue par la directive « services » du 12 décembre 2006 qui vise à simplifier les formalités administratives des ressortissants de l’Union européenne, puis reprise dans la loi de modernisation de l’Etat du 4 août 2008.

 
Principes

Le guichet unique a pour objectif de simplifier les modalités administratives liées à la création d’entreprise pour les 94 professions réglementées comme celle d’architecte.

Il s’accompagne d’un devoir d’information et de coordination des autorités compétentes ; ce qui se traduira notamment par la diffusion de fiches métiers destinés aux déclarants sur www.guichet-entreprises.fr

A terme, toutes les procédures et formalités liées à l’inscription pourront être effectuées à distance par voie électronique.

 
Modalités

Le guichet unique ne constitue pas un point de passage obligatoire pour le déclarant. Celui-ci peut continuer à suivre la procédure actuelle consistant à s’immatriculer auprès du CFE (URSSAF de son département) et à s’inscrire auprès de l’Ordre.

Sa mise en place n’a pas d’incidence sur les attributions des autorités compétentes : l’URSSAF conserve sa compétence pour l’immatriculation et l’Ordre reste seul habilité à prononcer les inscriptions.

L’URSSAF se contente d’un contrôle de forme et de complétude du dossier d’inscription; l’inscription continuera à être prononcée par le Conseil de l’Ordre.

 
Calendrier

La mise en place du guichet unique, initialement prévue pour le 28 décembre 2009, a été repoussée d’un mois dans les Bouches-du-Rhône et interviendra dans les mois suivants dans les autres départements de la région PACA.

La dématérialisation de l’inscription a concerné la profession d’architecte depuis la fin 2010.

 

 

 

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